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Actualite de rachat de crédits profession libérale avec ALPHA RACHAT CREDIT
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ACTUALITES DU RACHAT DE CRÉDITS
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Vers un TVA à taux réduit pour la restauration en France ? (07/07/08)
Bruxelles examine aujourd'hui un projet de directive visant à rationaliser les dispositifs de TVA à taux réduit. Dans le cas où ce projet serait approuvé par les 27 pays, la France pourrait alors accorder un taux de TVA réduit au secteur de la restauration.
Nicolas Sarkozy souhaite la création d'une grande profession du droit (03/07/08)
Le Président de la République a confié à l'avocat parisien Jean-Michel Darrois la présidence d'une commission chargée de réfléchir à une réforme de la profession d'avocat avec comme objectif la possible création en France d'une grande profession du droit. D'une part, cette commission devra formuler des propositions pour réformer les conditions d'exercice des professionnels du droit afin de favoriser la concurrence et améliorer leur compétitivité tant au niveau national qu'international. D'autre part, Nicolas Sarkozy souhaite que la qualité des services rendus aux usagers soit améliorée et que les diverses procédures deviennent compréhensibles pour le justiciable. Une réflexion sur le système de l'aide juridictionnelle est également attendue.
Libre accès à certains médicaments dans les pharmacies (02/07/08)
Un décret, publié hier au Journal officiel, permet l'accès direct à 217 médicaments devant les comptoirs des pharmacies. Cet accès libre devra se faire dans un espace réservé, clairement identifié, situé à proximité immédiate du comptoir pour faciliter les échanges entre patients et pharmaciens ou préparateurs. Selon le ministère de la Santé, l'objectif de cette mesure est "d'améliorer l'accès des patients à une information adaptée et de leur faire bénéficier de prix concurrentiels". Les résultats de cette mesure seront évalués et mesurés : un observatoire des prix sera lancé très prochainement et une évaluation de l'impact en termes de bon usage et de sécurité des médicaments mis en libre service est également prévue.
Le nombre de créations d'entreprises a baissé en mai (30/06/08)
En mai 2008, le nombre de créations d'entreprises a baissé de 4,2 % par rapport au mois d'avril 2008, selon l'Insee. En revanche, le nombre cumulé de créations des mois de mars, avril et mai est en hausse de 5,8 % par rapport aux mêmes mois, un an auparavant. Les secteurs qui contribuent le plus à cette hausse sont les services aux entreprises, les services aux particuliers et l'éducation-santé-action sociale.
Les seuils de l'usure applicables au 1er juillet 2008 (27/06/08)
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2008, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2008 viennent d'être publiés : 7,31 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 5,48 %), 7,19 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 5,39 %) et 7,24 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 5,43 %), 9,68 % pour un prêt à la consommation supérieur à 1 524 euros (taux effectif moyen : 7,26 %), 20,51 % pour un revolving ou un découvert (taux effectif moyen : 15,38 %) et 20,76 % pour un prêt à la consommation inférieur à 1 524 euros (taux effectif moyen : 15,57 %).
Assurance vie : un chiffre d'affaires toujours en baisse (26/06/08)
Fin avril, le montant des primes collectées en assurance vie (47,4 milliards d'euros) était en baisse de 8 % par rapport à la même période en 2007, selon le dernier bilan mensuel de la Fédération française des sociétés d'assurances. Les versements sur les supports en unités de compte continuent de baisser fortement (- 37 %), tandis que les cotisations versées sur les supports en euros progressent de 3 %. La collecte nette (cotisations - prestations) diminue significativement de 29 % par rapport à avril 2007. L'encours global des contrats d'assurance vie et de capitalisation est cependant toujours en progression (+ 5 % sur un an), à 1 156 milliards d'euros.
Les banques doivent améliorer l'information des clients sur les risques des produits financiers (26/06/08)
Dans un arrêt rendu le 24 juin, la Cour de cassation a jugé que les banques devaient clairement indiquer dans leurs plaquettes commerciales et publicitaires les risques encourus par leurs clients lors de la souscription de produits d'épargne. La Cour de cassation estime que les établissements ne peuvent pas simplement se retrancher derrière la délivrance de la seule notice d'information visée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) où figurent ces avertissements sur les risques. Cette décision intervient peu de jours après la prise d'engagements des établissements financiers concernant l'élaboration de leurs documents publicitaires.
Maladies longue durée : projet de supprimer le remboursement des médicaments à 100 % (24/06/08)
Le gouvernement a fixé à la branche maladie de la Sécurité sociale l'objectif de revenir à l'équilibre en 2011. Selon le plan de rigueur élaboré par l'assurance-maladie, la principale mesure d'économie envisagée serait le réduction du taux de prise en charge de certains médicaments des patients souffrant d'affections longue durée (ALD). Certains d'entre eux ne seraient remboursés qu'à 35 % au lieu de 100 % actuellement. La prise en charge du ticket modérateur serait transférée aux organismes complémentaires. 8 millions de personnes sont atteintes en France d'une ALD. Cependant, cette mesure ne toucherait pas les personnes invalides, les victimes d'un accident du travail et les femmes enceintes. Les prescriptions des professionnels de santé seraient également plus étroitement contrôlées et les tarifs réduits. Il appartiendra au gouvernement et au parlement, notamment à travers les lois de financement de la sécurité sociale, d'arbitrer ces différentes mesures.
Un projet de loi sur l'intéressement (24/06/08)
Dans le cadre du projet de loi "en faveur des revenus du travail", le ministre du Travail a présenté les mesures visant à inciter les entreprises à conclure des accords d'intéressements avec les salariés. Des incitations fiscales vont notament être instituées : un crédit d'impôt de 20 % sur les sommes distribuées sera mis en place. En outre, les entreprises pourront verser à leurs salariés, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle plafonnée à 1 500 euros, exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Enfin, les entreprises qui n'auront pas respecté l'obligation annuelle de négocier sur les salaires verront leurs allègements de charges diminués de 10 %.
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